| JUSTICE : Etes-vous bien défendu ? |
27 octobre 2009
Juge de proximité du HAVRE (décision du 8.8.2009)
Dans un litige portant sur le sort du solde d'un compte bancaire suite au décès de son titulaire, le juge de proximité du HAVRE (76), Bernard DUMARCHE nous parait avoir été extrêmement sévère à l'encontre des demandeurs, héritiers du défunt, finalement déboutés de leurs demandes et même condamnés.
Ceux-ci réclamaient divers remboursements et objets qui auraient été prélevés indûment par la concubine du défunt postérieurement au décès, notamment des débits sur le compte bancaire, l'absence de paiement de quote-part de taxe et des bijoux.
La décision se retournera finalement contre les demandeurs grace à une motivation très discutable du juge. " Attendu qu'il est constant que les héritiers de feu J. n'ont eu de cesse de s'acharner sur la concubine de leur père par leurs envois de courriers et les différentes plaintes qu'ils ont déposées. Que Madame M. a subi un préjudice moral de ces faits qu'il convient de fixer à la somme de 500,00 Euros. "
Envoyer des courriers à une personne et déposer plainte contre elle (à ses risques et périls au demeurant) sont des faits constitutifs de préjudice moral pour ce magistrat. Cette argumentation parait extrêmement sommaire et a été fatale aux demandeurs.
Les décisions des juridictions de proximité ne sont attaquables que par la voie de la cassation, et donc dans les faits rarement contredites en raison du coût d'une telle procédure.
Un rappel : soyez extrêmement prudent avant de saisir une juridiction de proximité
Posté par atomeG à 19:38
10 juillet 2009
JUSTICE DE PROXIMITE attention !
Commentaire d'un lecteur transformé en post :
Je suis aujourd'hui écoeurée de la société et de ce qui est censé être la justice.
Je dépose un dossier pour vol d'argent + effets personnels avec plaintes au commissariat reconnues légitimes.
Le juge de proximité à réussi à FAIRE FI de 2 lois du code pénal, n'a rien compris sur l'un des sujets évoqués malgré moults pièces fournies et estime les effets personnels inexistants alors que la personne signe de sa main qu'elle refuse de les restituer.
En bref, le dossier n'est pas consulté, les conclusions de mon avocate non plus, la LOI N' EXISTE PAS!
M. le juge vaut mieux que cela et rend un verdict erronné, bourré d'inexactitudes et rend un avis purement personnel et arbitraire sur des mensonges. ON CROIT REVER! De victime, je deviens "bourreau" et doit 1100 euros après en avoir déboursé 750 d'avocat.
PAS D' APPEL POSSIBLE et UN POUVOI EN CASSATION QUI COUTE 2500 EUROS. POUR QUOI?!.... UNE NOUVELLE PARODIE DE JUSTICE, HISTOIRE DE NE PAS FROISSER UN COLLEGUE IMCOMPETENT!!!! ATTENTION LA JUSTICE PREFERE PRENDRE LE PARTI D'UNE PERSONNE QUI VOLE, MANIPULE ET MENT TOUT D'ABORD A UN NOTAIRE, PUIS A UNE INSPECTRICE DES IMPOTS PUIS POUR FINIR A 4 BRIGADIERS DE POLICE!!! CHAPEAU!!!
PS: malgré une lettre manuscrite de 5 pages où je réfute le moindre de ces dires où je lui fait par de ma détresse et du choc psychologique qui me tire vers la dépression, (poliment bien sûr) aucune réponse évidemment alors que sa secrétaire m'a certifié qu'il appelait ou écrivait à ces "victimes" pour s'expliquer sur ses choix.
réponse : il convient de rester extrêmement prudent avant de saisir la juridiction de proximité. Si on peut l'éviter et régler le litige à l'amiable, c'est beaucoup mieux.
Posté par atomeG à 09:46
07 février 2008
INCOMPETENCE DES JUGES DE PROXIMITE
Commentaire transformé en post :
Il y a vraiment des questions à se poser sur la compétence des juges de proximité. C'est d'autant plus grave qu'il n'y a pas d'appel possible !!! (OUI en ce qui concerne l'examen des faits seuls. Sinon, il subsiste tout de même le pourvoi en cassation).
J'ai aussi été victime d'un juge de proximité mais je crois que ma plus grande erreur a été de vouloir me défendre moi même, sans avocat.
Il n'a rien entendu de ce que j'ai pu dire et pas sur le droit mais sur les FAITS !!
Au final il reprend l'argumentation de l'avocat adverse en reproduisant les mêmes fautes d'orthographe sur mon nom de famille ce qui prouve l'intérêt qu'il a porté aux pièces que j'avais fait parvenir !
Si vous aussi vous avez été victime d'un juge de proximité et que vous désirez vous faire entendre alors essayons peut-être de nous regrouper ?? (auteur fowler)
Effectivement, l'assistance d'un avocat devient de plus en plus recommandée devant les juges de proximité car il va trop souvent macher leur travail de recherche, de justice et de rédaction (recopiage).
Cela pose la question de la psychologie du juge et plus généralement de la fonction de juger.
En d'autre termes est-ce que le pouvoir de juger réside exclusivement dans une prise de décision ou doit-il être nécessairement assorti du travail accessoire qui amène à cette décision (recherche et rédaction) ?
Les juges devraient être en principe les meilleurs juristes de France, ce qui est loin d'être le cas .
Posté par atomeG à 10:17
Commentaires
juges de proximité
je viens de me faire arnaquer par un syndic de coproprieté avec l aide d un juge de proximité qui n a rien compris ou il a fait la sourde oreille a mes explications et fermé les yeux sur mon dossier! il faut se regrouper afin de stopper ces injustices
Posté par dorlac, 21 juillet 2008 à 11:36
pour me joindre alain@dorlac.com
Posté par dorlac, 21 juillet 2008 à 11:39
juge des AF incompétent
Le juge des affaires familiales n'est pas une référence d'honnêteté ni de compétence.
Faute de temps sans doute ou de sérieux, les affaires sont bâclées.
Je donne un exemple : il ne sait pas lire une feuille de paye de salarié et confond allègrement salaire brut, salaire fiscal et salaire net payé. Il a voulu éviter de parler de salaire net payé qui pour lui ne signifie rien, alors que ce chiffre est clairement écrit sur ma feuille de paye (avec les coordonnées bancaires où mon salaire est versé).
Je me suis retrouvé avec un salaire mirobolant et irréel, qui a servi de base pour payer la pension (celle-ci est nette évidement). L'avocat adverse avait malicieusement mis en avant mon salaire brut pour induire le juge en erreur.
Morale : les crapules sont plus convaincantes au près des juges complaisants.
Posté par lesabus , 28 juillet 2008 à 10:27
Juge de Proximité incompétent
Pourtant ayant été assisté par un avocat dans une affaire concernant des frais d'obsèques je n'ai pu faire observer la Loi à savoir les articles 205 (et suivants) 873, 2092. Il s'agissait de faire participer les enfants majeurs et héritiers du défunt, tout simplement. Le Juge de proximité n'a tenu aucun compte des articles de Loi et des faits. Il n'a même pas examiné la Facture erronée des frais d'obsèques. Il n'a pas convoqué les enfants et de ce fait a fait condamner le père en se trompant dans la hiérarchie de la génération. L'ex-épouse s'étant engagée dans la commande sans consulter préalablement toutes les parties intéressées. Mon avocat m'a envoyé tardivement le jugement me frustrant d'un éventuel Pourvoi en cassation. Je me pose la question de collusion de certains avocats avec les juges.
Tout est trouble dans le fonctionnement de la Justice en France.
Posté par Michel-Pierre, 02 novembre 2008 à 08:33
Justice française incompétente
Ma 1ère affaire porte sur un litige avec un de mes voisins. Le réglement de copropriété étant en ma faveur je ne voyais pas de problème, comme mon avocat, mais, nous ne savons pourquoi, j'ai perdu l'affaire et actuellement d'autres anciens voisins ont les même problèmes avec cette personne et ne peuvent rien faire car ce dit réglement ne sert à rien devant une juridiction ???
Ma première instance aux prud'hommes, en 1995, dura: 8 ans 1/2 et actuellement j'en ai une en cour depuis 2005 et je viens d'apprendre qu'une bonne partie des dossiers de cette juridiction partaient en "départage" et que le délai pour passer devant le juge départiteur pouvait aller jusqu'à 1 an alors que la loi précise bien que l'audience de départage doit être dans le mois qui suit le jugement ??? nous en sommes loin ???
Actuellement j'ai une affaire devant le juge de proximité concernant les Assédics et ça traine, ça traine ça traine alors que justement la mise en place de ces juges a été faite pour désengorger les tribunaux de petites affaires et de ce fait racourcir les délais de jugement.
Au sujet de cette même affaire, la direction des assédics de ma région reconnait elle même qu'une erreur a été commise sur mon dossier (oublié de me payer pendant 6 mois et m'ont payés encore 5 mois plus tard c'est à dire que rien de juin à décembre et payé en mai de l'année suivant). Pendant 2 années j'ai épuré tous les recours possible pour un arrangement à l'amiable, même notre ancien ministre du travail.......M. BORLOO, et là ce fût la cerise dur le gateau car après que mon dossier soit passé par tous les services du ministère j'ai réceptionné un an plus tard un courrier de cette personne m'indiquant que le délai de prescription d'un an étant passé, il n'y avait plus rien à faire ????? et je dois dire; il faut le faire car il n'y a pas de délai de prescrition sur ces dossiers.
Nous avons une bonne justice en France mais malheusement mal gérée, mal organisée; des tribunaux ferment donc les dossiers vont augmenter la pile de dossiers déjà en attente dans d'aute tribunaux etc etc....où allons nous.
NB: un président de tribunal m'a même informé que j'étais tout à fait en droit de porter plainte contre l'Etat. Je me penche actuellement sur la question.
Posté par Jozuha, 17 novembre 2008 à 11:43
MÊme chose ici au Québec
J'ai vécu une injustice monstre devant un juge d'une incompétence extrême à la cour des Petite Créance du Québec (Juge Eliana Marengo).
Il y aura justice au Québec si:
SOLUTION # 1: CRÉER UN TRIBUNAL DISCIPLINAIRE COMPOSÉ DE CITOYENS, POUR TOUS LES ORDRES PROFESSIONNELS
Solution # 2 : PERMETTRE DE POURSUIVRE UN JUGE EN
RESPONSABILITÉ DEVANT L'ASSEMBLÉE NATIONALE
OU DEVANT LE PARLEMENT DU CANADA , ET DEVANT JURY
Solution # 3: PERMETTRE, QUE DES JURYS, SUR DEMANDE, PUISSENT, ENTENDRE DES CAUSES CIVILES.
Posté par Denis Lavigne, 18 janvier 2009 à 18:11
Pour les retardataires du pourvoi en Cassation
Effectivement, certains Juges de proximité sont plus que "limite" dans leur jugement, parfois bâclé
1) N'oubliez pas que votre Dossier remis au juge doit être HYPER CLAIR, et c'est même parfois plus important que votre plaidorie... Car le juge qui voit passer 50 personnes dans la journée, ne va plus trop s'en souvenir un mois après lorsqu'il va délibérer sur votre dossier. Votre dossier doit être en béton ! (Astuce: faites lire à une proche qui ne connait rien de l'affaire, votre dossier. S'il ne comprend pas tout... alors votre dossier est mal ficelé... donc le Juge ne comprendra pas mieux que votre ami)
2) J'ai déjà résussi à faire passer une affaire au T.I directement, plutôt que devant le Juge de proximité... A la limite si le Greffe vous laisse faire, tentez le coup (Donc remplissez le formulaire de "Déclaration au Greffe" du T.I et non celui de la juridiction de proximité
3) L'affaire a été bâclée devant la juridiction de proximité ? Il vous est impossible de faire appel (contrairement au T.I)... mais le pourvoi en cassation est toujours possible (Attention faut être sûr de son coup, car les frais à engager peuvent être importants !!!)
4) Vous auriez voulu vous pourvoir en cassation, mais le délai est dépassé, car votre Avocat vous a transmis le délibéré trop tard... Tout n'est pas perdu (mais ça va être "chaud" !)
Si vous pouvez prouver sa faute en ne vous fournissant pas ces documents à temps, alors vous pouvez vous retourner contre lui au nom de la responsabilité professionnelle (Votre avocat est soumis à certains obligations qu'il n'a pas respectées, et qui vous ont causé un grand préjudice)
Le mieux c'est peut-être de se mettre en rapport avec votre avocat, ainsi qu'avec le batonnier, en demandant un arrangement à l'amiable, faute de quoi vous porterez l'affaire en justice... Demandez à être indemnisé de ce que vous auriez pu gagner en Cassation (Difficile mais pas impossible)
Essayez de voir s'il existe des associations spécialisées dans ce genre de litige avec les avocats.
Ce qui est valable pour votre avocat, l'est aussi pour les notaires, experts comptables, etc... qui sont totalement responsables auprès de vous des bourdes qu'ils font
Trop peu de gens malheureusement ont le courage de se retourner contre leurs conseils.... C'est dommage, car ils jouissent d'une certaine impunité
Posté par Furax , 27 janvier 2009 à 12:21
délai de recours
Pour les affaires civiles, le délai de recours ne part pas du jour où le jugement est rendu mais du jour où le jugement vous est signifié, c'est à dire apporté par l'huissier (ou dans certians cas notifié par lettre recommandée AR). De plus les délais de recours sont indiqués sur la signification. Votre avocat n'est pas informé de la date de la signification qui vous est délivrée. Par conséquent, même si l'avocat a un devoir d'information et de conseil, si vous laissez passer les délais de recours vous ne pourrez vous en prendre qu'à vous même.
Posté par Véra, 07 février 2009 à 01:19
Collusion
Que dire d'un juge (en l'occurrence une juge) qui vous refuse le bénéfice de l'article 135 NCPC (Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile) au prétexte que, les avocats ayant tellement de travail, il leur est difficile de respecter les délais prévus dans la procédure, et donc ne peuvent pas communiquer les pièces produites devant la cour à la partie adverse (laquelle n'est pas représentée par un avocat)avant le jour où se tient l'audience.
Posté par philo, 26 février 2009 à 11:11
renseignement juridique
j'ai été victime d'une entreprise malhonnète ,j'ai intenté une procadure d'urgence devant le tribunal du commerce .le juge a donné son verdict sans prendre en considération les elements fournis par l'expert judiciaire et le jugement a été bacle ,je n'ai pas pu faire un recours en appel faute de moyens . que faire pour faire reconnaitre la faute du juge
Posté par soliflor, 11 mars 2009 à 20:56
Tout à fait d'accord
Bonjour,
J'ai eu exactement la même expérience. J'étais demandeur sans avocat et le juge n'a pas écouté un mot de ce que j'ai pu expliquer il n'a même pas pris la peine de regarder les pièces de mon dossier.
Verdict : Dessaisissement au profit d'un autre juge compétant
Conclusion, nouvelle audience de prévu qui s'avère être + rapide que la dernière audience (4h30) puisque j'ai décidé de prendre un avocat.
Vous n'êtes pas seule !
Posté par Alariana, 20 mai 2009 à 14:12
juge incompétent
Je rejoins tout à fait les commentaires lus sur la "compétence" de ces juges de proximité. Je suis harcelé par une voisine qui procédurière à outrance, ne cesse de me pourrir la vie pour un oui ou un non. Dernièrement, j'ai comparu devant un juge de proximité pour des aboiements de mon chien... Une enquête de la gendarmerie n'a démontré aucune gêne, ni trouble pour le voisinage. Et bien ce juge m'a condamné en m'expliquant qu'à partir du moment ou une dame avait entendu mon chien, l'infraction était constituée... Il a fini en me disant "quand on veut être tranquille, on fait comme moi, on ne possède pas d'animal de compagnie".... Eu égard au statut particulier de cette juridiction, je n'ai aucun recours, la cassation ne m'apportant rien de plus... J'ai transmis une lettre en expliquant que les propos de ce juge était "hors jeu" et qu'il était à mes yeux incompétent.. Figurez vous, que je suis à nouveau (comme par hasard), poursuivi pour mon chien..... Que puis-je y faire ???
Posté par fredolandes, 05 novembre 2009 à 20:23
4. Jurisprudence
Cour de cassation
juge de proximité (Le Havre)