Procès gagné ?

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RAPPEL ! Les décisions de justice sont publiques, rendues au nom du peuple français. Toute personne peut en principe solliciter une copie auprès du greffe d’une juridiction, sauf exceptions.

Lien pour obtenir la copie d’un jugement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379

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