21 mars 2009

HONORAIRES D'AVOCAT : comprennent-ils les frais d'huissier ?

Commentaire transformé en post :

les frais d'huissier sont-ils en plus du montant que forfaitaire que l'on a négocié dans le cadre d'une procédure de divorce ? sachant que l'avocat n'a pas mentionné l'exitence de ces frais au cours de la négociation? merci pour votre réponse.

réponse :

les frais d'huissier ou de greffe sont toujours en sus des honoraires négociés avec votre avocat.
Leur règlement s'établit le plus souvent en un chèque transmis à l'avocat, libellé à l'ordre de l'huissier, du tribunal, de l'expert, etc,...
En principe les sommes engagées dans le cadre d'un procès (frais d'huissier, honoraires d'avocat, signification de jugement, etc..) peuvent être récupérées totalement ou partiellement par la demande faite au cours de l'instance sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile (NCPC).

Posté par atomeG à 16:51

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