Article ci-dessous en ligne depuis le 14 mai 2006 mais toujours d’actualité
Pour une étude très détaillée de la Cour de cassation sur les contestations en matière d’honoraires d’avocat : suivre ce lien
Les honoraires de l’avocat sont régis par l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. (Modifié par Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 art. 51 (V).
« Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Dans le mandat donné à un avocat pour la conclusion de l’un des contrats mentionnés au premier alinéa de l’article L. 222-7 du code du sport, il est précisé le montant de ses honoraires, qui ne peuvent excéder 10 % du montant de ce contrat. Lorsque, pour la conclusion d’un tel contrat, plusieurs avocats interviennent ou un avocat intervient avec le concours d’un agent sportif, le montant total de leur rémunération ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat. L’avocat agissant en qualité de mandataire de l’une des parties intéressées à la conclusion d’un tel contrat ne peut être rémunéré que par son client.
Par dérogation aux dispositions de l’avant-dernier alinéa, les fédérations sportives délégataires peuvent fixer, pour la rémunération du ou des avocats, un montant inférieur à 10 % du contrat conclu par les parties mises en rapport.»
Ils sont libres et ne sont donc soumis à aucun barème contrairement à d’autres professions juridiques comme les administrateurs et mandataires judiciaires, les huissiers ou encore les notaires.
Les avocats ont obligation d’afficher le taux de leurs honoraires ou de remettre un document tarifaire à leurs clients (Avis du Conseil national de la consommation 21/12/2000).
Le tarif horaire pratiqué par les professionnels s’établit actuellement entre 100 et 800 € HT . Dans certaines circonstances particulières (notoriété de l’avocat, affaire d’une grande complexité) le seuil de 800 € peut être dépassé. Les grands cabinets situés à PARIS qui prennent le soin de fournir des tarifs sur leur site internet se situent autour de 350 € HT.
Si le tarif horaire pratiqué est un élément important dans l’évaluation de la rémunération future, il en va également pour le nombre d’heures qui sera nécessaire pour traiter une affaire. Ce dernier aspect n’est surtout pas à négliger car il peut rendre l’addition plus onéreuse que prévue.
Les frais annexes (expertise, huissier, etc…) sont facturés en sus de la base horaire .
TYPES D’HONORAIRES
Il existe en France 2 types d’honoraires, les honoraires de diligences et les honoraires de résultat .
Les honoraires de diligence sont celles qui sont déterminées à l’avance ou au cours de la procédure pour rémunérer le travail accompli par le professionnel.
Les honoraires de résultat viennent quand à eux gratifier selon un certain pourcentage, l’avocat qui gagne le procès. En règle générale, ces honoraires de résultat sont peu pratiqués en France et ne représentent guère plus de 15 à 20 % de la rémunération totale.
Aux Etats-Unis, les honoraires de résultat (appelés success fees ) peuvent constituer l’intégralité de la rémunération, ce qui est interdit en France.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
Un document contractuel fixant la tarification est devenu obligatoire au fil des réformes, sauf cas d’urgence, force majeure ou aide juridictionnelle (l’article 10 est passé de 2 à 7 paragraphes).
Il existe plusieurs moyens de fixer le tarif des avocats.
L’établissement d’une convention d’honoraires qui est un document relativement sommaire fixant le tarif horaire et le nombre d’heures nécessaire pour traiter le litige.
La lettre de mission (devis) est quant à elle beaucoup plus détaillée. On peut raisonnablement penser que le professionnel répercutera dans sa facturation ultérieure le temps passé l’établir.
MODES DE FACTURATION
Il existe 3 modes de facturation, le forfait, la régie, l’intéressement aux résultats .
Le forfait est constitué par un prix fixé à l’avance entre les parties. Il n’est en principe pas rediscuté sauf circonstances particulières impliquant un travail suplémentaire pour l’avocat.
La régie est représentée par une facturation au temps passé peu importe le nombre d’heure effectué. Il appartient au conseil de rester dans des limites admissibles.
L’intéressement aux résultats vient récompenser le conseil qui a obtenu gain de cause dans la procédure.
CONSEIL PRATIQUES
- Il est toujours possible de négocier les honoraires de l’avocat à toute époque de sa mission.
- Il ne faut pas hésiter à opérer un contrôle régulier de la facturation (demande de fiche détaillée par exemple).
- Il existe un logiciel nommé avocatex qui calcule les honoraires d’une façon très simple. Il ne peut donc pas vous être opposé une impossibilé pratique d’établir avec précision les honoraires.