Les comparateurs et notations d’avocats sont autorisés

Par un arrêt du 11 mai 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a implicitement autorisé une entreprise tiers à la profession (http://www.alexia.fr) d’utiliser un comparateur et une notation des avocats.

Extrait :

« …Mais sur les septième et huitième branches du quatrième moyen et les troisième et quatrième branches du cinquième moyen du pourvoi principal, réunis  :

Vu l’article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, ensemble l’article L. 121-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;

Attendu que, si l’article 15, alinéa 1er, du décret susvisé interdit à tout avocat d’intégrer, à l’occasion d’opérations de publicité ou de sollicitation personnalisée, tout élément comparatif ou dénigrant, cette restriction a pour objectif d’assurer le respect des règles professionnelles visant à l’indépendance, la dignité et l’intégrité de la profession d’avocat ; que les tiers ne sont pas tenus par les règles déontologiques de cette profession, et qu’il leur appartient seulement, dans leurs activités propres, de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente ;

Attendu que, pour interdire à la société Jurisystem de procéder et d’établir des comparateurs et notations d’avocats sur son site www.alexia.fr, l’arrêt retient que cette société propose un comparateur des avocats qu’elle référence, en dépit des règles déontologiques prohibant, s’agissant de la publicité personnelle de l’avocat, toute mention comparative et qu’elle a mis en place sur son site une notation des avocats contraire à leur déontologie ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il interdit à la société Jurisystem de procéder et d’établir des comparateurs et notations d’avocats sur son site www.alexia.fr sous peine d’astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai de trois mois de la signification de la décision, l’arrêt rendu le 18 décembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties, dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Wallon
Avocat général : M. Sudre
Avocat(s) : SCP Foussard et Froger – Me Le Prado
. « 

Honoraires de résultat

Commentaire transformé en article
Posté par comme chez soi, 06 novembre 2007 à 13:11

un avocat peut-il fixer son honoraire de résultat à 10 % des sommes économisées sur la moitié du capital total de la communauté en cas de convention de divorce ?

En effet dans ce cas, son honoraire serait égal à 25 000 €, ce qui me parait abusif, ne pensez-vous pas ?
Svp une aide rapide car l’avocat souhaite me faire signer une convention dans ce sens…..?

Réponse :

Il faut absolument négocier pour arriver à un montant qui vous semble juste et raisonnable et économiquement justifié.
N’oubliez que vous êtes le client de l’avocat !

Juge de proximité du HAVRE (décision du 8.8.2009)

Dans un litige portant sur le sort du solde d’un compte bancaire suite au décès de son titulaire. Le juge de proximité du HAVRE (76), Bernard DUMARCHE nous parait avoir été extrêmement sévère à l’encontre des demandeurs. Héritiers du défunt, finalement déboutés de leurs demandes et même condamnés.

Ceux-ci réclamaient divers remboursements et objets qui auraient été prélevés indûment par la concubine du défunt postérieurement au décès. Notamment des débits sur le compte bancaire, l’absence de paiement de quote-part de taxe et des bijoux.

La décision se retournera finalement contre les demandeurs grace à une motivation très discutable du juge.  » Attendu qu’il est constant que les héritiers de feu J. n’ont eu de cesse de s’acharner sur la concubine de leur père par leurs envois de courriers et les différentes plaintes qu’ils ont déposées. Que Madame M. a subi un préjudice moral de ces faits qu’il convient de fixer à la somme de 500,00 Euros. « 

Envoyer des courriers à une personne et déposer plainte contre elle (à ses risques et périls au demeurant) sont des faits constitutifs de préjudice moral pour ce magistrat. Cette argumentation parait extrêmement sommaire et a été fatale aux demandeurs.

Les décisions des juridictions de proximité ne sont attaquables que par la voie de la cassation. Et donc dans les faits rarement contredites en raison du coût d’une telle procédure.

Un rappel : soyez extrêmement prudent avant de saisir une juridiction de proximité

Avocat – demande de provision – possibilité (oui)

Commentaire d’un lecteur transformé en article :

Mon affaire est encore en cours, mais mon avocat me demande de le regler, dès à present.
A t-on le droit d’attendre le verdict ? Et enfin le payer avec la somme que je vais percevoir ?

réponse :

L’avocat a le droit d’adresser au cours de la procédure des demandes de provisions à ses clients pour couvrir tout ou partie du travail accompli.
Si pour une raison ou une autre, vous souhaitez différer le règlement d’une facture, il faut en convenir directement avec lui.

Etablissement facture détaillée

Demande d’honoraire discutable

Posté à la suite du témoignage d’un lecteur

Je demande à mon avocat une facture descriptive et détaillée qu’il veut me faire payer. Est ce normal ?

réponse :

Tout d’abord, il est tout à fait normal de demander une facture détaillée à votre avocat. D’ailleurs en cas de litige, votre conseil ne pourra le plus souvent obtenir gain de cause, que s’il produit des justificatifs des tâches réellement accomplies (courriers, entretiens téléphoniques, fax, emails, travail de recherche, rédaction de conclusion, etc…)

Pour ce qui est du temps passé à établir le détail d’une facturation, cela peut être discutable au regard de la déontologie, mais on peut penser que l’avocat concerné ne dispose d’aucun suivi informatique des tâches accomplies. Il facture donc davantage son travail en fonction d’un forfait qu’en régie (au temps passé).

Il est donc important de définir le plus tôt possible la méthode de facturation qui sera utilisée. Il est conseillé à ce titre de définir un forfait dans le cadre d’une convention écrite, ou en l’absence de convention, de confirmer par écrit l’accord verbal que le client a obtenu sur le tarif.

exemple de facturation détaillée :

exemple de facture détaillée d'honoraires d'avocat

Honoraires d’avocat : comprennent-ils les frais d’huissier ?

Commentaire transformé en post :

les frais d’huissier sont-ils en plus du montant forfaitaire que l’on a négocié dans le cadre d’une procédure de divorce.

Sachant que l’avocat n’a pas mentionné l’existence de ces frais au cours de la négociation ?

Merci pour votre réponse.

réponse :

les frais d’huissier ou de greffe sont toujours en sus des honoraires négociés avec votre avocat.
Leur règlement s’établit le plus souvent en un chèque transmis à l’avocat, libellé à l’ordre de l’huissier, du tribunal, de l’expert, etc,…

En principe les sommes engagées dans le cadre d’un procès peuvent être récupérées partiellement ou en totalité. Il s’agit des frais d’huissier, honoraires d’avocat, signification de jugement, etc..).

La demande faite au cours de l’instance est basée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile (CPC).

Abus avocat

25 janvier 2009


ATTENTION ! CERTAINS AVOCATS ABUSENT VRAIMENT…

Commentaire d’un lecteur transformé en post :

Suite à une indivision sur un bien immobilier acheté à deux, où l’amélioration de l’habitat a été honorée par mes deniers depuis juin 2005 à ce jour (factures matériaux à mon nom etc……….), j’ai exactement versé à mon avocat la somme de 4.611,24 €.
Il m’a fallu prendre un avoué à Paris (1.160,12 € de plus). Le soi-disant procès a été rendu en ma faveur. La partie adverse me devait 15.117 € de ce fait. Mon avocat me demande la somme de 15 %, soit un montant de 2.711,99 €, ce qui me revient à une somme totale de 8.483,35 €.

Je ne gagne comme préretraité que 950 €/mois. Ne croyez vous pas qu’il y a eu abus ? il n’y a eu que 5 audiences au total (2 à Paris et 3 dans l’Yonne ). Merci de m’informer et d’informer les personnes qui liront mon texte. Ne vous laissez pas avoir, par des « arnaqueurs », le fric!! , le fric !! une honte. chaque courrier émanant de mon avocat était suivi non pas d’un résultat, mais d’une facture. Comment faire lorsque vous méritez un bien et vous devez être défendu, c’est de payer ? choisissez vos amis, choisissez un avocat honnête !!!!!! merci

REPONSE :

Ce témoignage qui ne nous étonne plus, démontre si besoin en est, le comportement totalement inadmissible de certains avocats, qui profitent de certaines personnes non averties pour faire grossir outrageusement leur porte-monnaie.

A supposer que le temps horaire passé par le professionnel sur ce dossier justifie une telle facturation, on pourrait tout de même se demander si le client au départ aurait été partant pour des honoraires à hauteur de 50 % de sa créance.

Et c’est là, toujours la même problématique. L’incapacité des avocats de dire combien coûtera une procédure.
Dans ce dossier nous n’hésiterions pas à saisir le bâtonnier de l’ordre concerné pour demander une réduction d’honoraires, ne serait-ce qu’au motif d’une facturation globale disproportionnée aux revenus du client (article 10 de la loi du 31.12.1971).

Honoraires de résultat

quid en cas d’appel ?

commentaire transformé en post :

Avec mon mari nous avons été licenciés.
Nous avons mis notre employeur aux prud’hommes avec une avocate qui nous a demandé 1000 euros chacun (réglés en totalité avant l’audience) et 10 % au résultat.
Mon mari a été débouté et doit payer 1000 euros au titre de l’article 700.

Pour moi c’est différent, les prud’hommes ont requalifié mon licenciement en cause réelle et sérieuse contre faute grave au départ.
Ils condamnent mon ancien employeur à me verser environ 20.000 euros au titre des indemnités de licenciement, préavis, congés sur préavis, mise à pied conservatoire… (en bref que les frais normaux en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse).
Nous avons décidé de faire appel des 2 décisions. Donc nouveau dossier auprès de l’avocate et donc nouvelle facture (soit encore 2 fois 1000 euros).

Cependant mon avocate me demande aussi de lui payer les 10 % du résultat en 1ère instance. Or, mon ancien employeur ne m’a toujours rien versé. Dois-je quand même payer ? et si le jugement est confirmé en appel pour moi, devrais-je repayer les 10% ?
Si quelqu’un pouvait me répondre car mon avocate n’a pas été très claire à ce sujet. Merci

réponse :

Votre avocate est en droit de demander les 10 % dès le prononcé du jugement en cas victoire. Il faut estimer néanmoins qu’elle pourrait différer sa demande qu’une fois les sommes réglées par votre employeur. Surtout si l’exécution provisoire a été prononcée sur tout ou partie des condamnations. Cela peut traduire un manque de trésorerie de son cabinet.

L’exécution provisoire a-t-elle été prononcée ? Dans ce cas, il faut demander à votre avocate d’obtenir le règlement dans les plus brefs délais auprès de votre ex-employeur.

En ce qui concerne la 2ème demande de 10 %, ce point est à vérifier dans la convention d’honoraires. En l’absence d’un tel document, on peut légitimement considérer que le paiement ne doit intervenir qu’en cas de succès définitif, c’est à dire lorsque les parties ne peuvent plus exercer de voie de recours (appel ou pourvoi en cassation).

En effet, si tel n’était pas le cas, il s’agirait en réalité d’honoraires de résultats de 20 % et non de 10 % comme convenus au départ.

Avocat : Demande de devis (gratuit ou payant ?)

Commentaire transformé en article :

Bonjour à tous ; Ayant une affaire à défendre vis à vis d’une société qui a fait faillite, j’ai décidé de consulter 3 cabinets d’avocats afin d’obtenir un devis et en retenir un pour cette affaire. C’est chose faite mais un des cabinets non retenu, me réclame une facture pour frais de dossier, alors qu’il m’a juste décrit (par lettre ) la démarche à suivre et son taux horaire. Personnellement je trouve cette démarche très cavalière dans une relation avant vente.
D’ou ma question : est-il dans son droit et dois-je honorer cette facture ??  Merci pour votre aide.

réponse :

Un devis peut toujours être facturé par un avocat s’il a nécessité un temps de travail pour son établissement.
Cependant , il semble que l’avocat qui souhaite facturer un devis ou des frais d’ouverture de dossier suite à une demande de tarif, doit au préalable en avertir le client. Ce qui n’a pas été fait en l’espèce !
Il faut donc contester purement et simplement la demande de cet avocat.

Il reste des avocats consciencieux, le plus dur c’est de les trouver

Commentaire d’un avocat au barreau de Paris transformé en post.

Rappel

Le présent site n’est pas destiné à dénigrer la profession d’avocat. Mais informer et diriger les clients dans leur relation avec leur avocat.
Il ne faut pas confondre les articles et les commentaires. Ces derniers qui représentent le récit d’une expérience personnelle, peuvent contenir une certaine subjectivité. Les commentaires qui ne respectent pas les principes fondamentaux du droit sont systématiquement supprimés.

Argumentation du professionnel

Etant avocat, j’ai lu vos commentaires qui appellent de ma part plusieurs observations.
Tout d’abord, il y a, comme partout, des avocats qui abusent de la situation en facturant des honoraires qui sont disproportionnés par rapport à leurs diligences. Mais ce n’est pas une généralité.

Vous critiquez les tarifs des avocats. Mais qu’en est-il des médecins non conventionnés ? Qu’en est il des plombiers ou serruriers ? Vous ne critiquez pas si un médecin spécialiste vous facture à titre d’exemple 75 Euros pour une demi heure maximum de consultation. Vous trouvez cela même normal.

Lorsqu’un avocat est saisi d’un dossier, il lui est impossible de savoir immédiatement le coût précis. Il est normal qu’il puisse examiner l’ensemble des pièces du dossier. De plus, une procédure simple au début peut évoluer et devenir très complexe.

Importance du temps passé

Pour ma part, lorsque je reçois un client, je passe tout le temps qu’il faut pour l’écouter. Analyser les pièces qu’il a apportées et lui donner des premiers conseils. Si il faut que je prenne 3 ou 4 heures pour le premier rendez-vous, je le prends. Si il faut pour l’ensemble du dossier (procédure, …) prendre 50, 60 ou 100 heures pour défendre les intérêts de mon client, je le prends. Si je dois rédiger des actes judiciaires de 20, 30 ou 50 pages dans le cadre de la procédure, je n’hésite pas à le faire.

Mais en travaillant ainsi pour défendre au mieux les intérêts de mon client, cela a effectivement un coût. Car le temps passé pour un client (50 ou 100 heures par exemple), c’est du temps non passé pour un client et le temps n’est malheureusement pas extensible. Pour information, 2.300 Euros pour une procédure devant la Cour d’Appel n’est pas exorbitant.

Alors, si vous ne voulez pas payer un avocat à sa juste valeur, en fonction des diligences effectuées et du temps passé. Prenez un avocat au rabais ou personne. Vous verrez alors comment vous serez défendu.
Quant aux montants des articles 700 réclamés dans le cadre de procédure. Il s’agit de montants demandés au tribunal afin qu’il condamne la partie adverse à vous rembourser en tout ou partie des honoraires que vous avez payé.