quid en cas d’appel ?
commentaire transformé en post :
Avec mon mari nous avons été licenciés.
Nous avons mis notre employeur aux prud’hommes avec une avocate qui nous a demandé 1000 euros chacun (réglés en totalité avant l’audience) et 10 % au résultat.
Mon mari a été débouté et doit payer 1000 euros au titre de l’article 700.
Pour moi c’est différent, les prud’hommes ont requalifié mon licenciement en cause réelle et sérieuse contre faute grave au départ.
Ils condamnent mon ancien employeur à me verser environ 20.000 euros au titre des indemnités de licenciement, préavis, congés sur préavis, mise à pied conservatoire… (en bref que les frais normaux en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse).
Nous avons décidé de faire appel des 2 décisions. Donc nouveau dossier auprès de l’avocate et donc nouvelle facture (soit encore 2 fois 1000 euros).
Cependant mon avocate me demande aussi de lui payer les 10 % du résultat en 1ère instance. Or, mon ancien employeur ne m’a toujours rien versé. Dois-je quand même payer ? et si le jugement est confirmé en appel pour moi, devrais-je repayer les 10% ?
Si quelqu’un pouvait me répondre car mon avocate n’a pas été très claire à ce sujet. Merci
réponse :
Votre avocate est en droit de demander les 10 % dès le prononcé du jugement en cas victoire. Il faut estimer néanmoins qu’elle pourrait différer sa demande qu’une fois les sommes réglées par votre employeur. Surtout si l’exécution provisoire a été prononcée sur tout ou partie des condamnations. Cela peut traduire un manque de trésorerie de son cabinet.
L’exécution provisoire a-t-elle été prononcée ? Dans ce cas, il faut demander à votre avocate d’obtenir le règlement dans les plus brefs délais auprès de votre ex-employeur.
En ce qui concerne la 2ème demande de 10 %, ce point est à vérifier dans la convention d’honoraires. En l’absence d’un tel document, on peut légitimement considérer que le paiement ne doit intervenir qu’en cas de succès définitif, c’est à dire lorsque les parties ne peuvent plus exercer de voie de recours (appel ou pourvoi en cassation).
En effet, si tel n’était pas le cas, il s’agirait en réalité d’honoraires de résultats de 20 % et non de 10 % comme convenus au départ.
QUAND UN CELEBRE AVOCAT NE FAIT PAS SON TRAVAIL
Bonjour
J’ai acheté en janvier 2006 et en LOA une automobile de direction (Jaguar) avec comme date de 1ère mise en circulation 25/05/2005. Depuis la préfecture de Nice m’a refait une carte grise avec la véritable date de 1ère mise en circulation le 25/11/2003. Le responsable de la société a reconnu que la date de la 1ère mise en circulation était une fausse date!!!!
La DGCCRF qui a entendu ce monsieur a dressé un procès-verbal de délit pour tromperie qu’elle a transmis au Procureur de la République qui a instruit le dossier et je me suis porté partie civil. Depuis l’achat de véhicule en janvier 2006 j’ai fait mon enquête pour prouver qu’il y avait eu dol au civil et j’ai chargé en 2007 un célèbre avocat de Paris M. Eric DE CAUMONT de défendre mes intérêts. Depuis ce temps il n’a rien fait sauf un projet de lettre qui devait être adressée au vendeur et qui n’ai jamais partie!!! Une assignation que j’ai fait rectifier deux fois pour des erreurs monumentales et cette troisième bouture ne mais toujours pas parvenue malgré des promesses. Cet avocat le 5.02.2009 m’a même adressé une lettre d’excuse mais ceci n’a rien changé à l’affaire à ce jour au civil aucune assignation n’a été délivrée. Je viens d’écrire au BATONNIER pour l’avertir et trouver une issue amiable mais à la réflexion j’ai trouvé un autre avocat sur Bordeaux et je voudrais qu’il reprenne cette affaire on ne peu plus simple!!! Je me suis opposé au paiement de la dernière note de frais qu’Eric DE CAUMONT m’a adressé et sollicité l’arbitrage du bâtonnier en lui demandant qu’il ordonne à cet avocat de me rembourser la 1ère note de frais (1.794€)
Ma question est la suivante puis je porter plainte contre cet avocat afin que le bâtonnier lui donne un avertissement ou toute autre sanction
Posté par MARTINEZ, 25 juillet 2009 à 22:30