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Les comparateurs et notations d’avocats sont autorisés

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Par un arrêt du 11 mai 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a implicitement autorisé une entreprise tiers à la profession (http://www.alexia.fr) d’utiliser un comparateur et une notation des avocats.

Extrait :

« …Mais sur les septième et huitième branches du quatrième moyen et les troisième et quatrième branches du cinquième moyen du pourvoi principal, réunis  :

Vu l’article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, ensemble l’article L. 121-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;

Attendu que, si l’article 15, alinéa 1er, du décret susvisé interdit à tout avocat d’intégrer, à l’occasion d’opérations de publicité ou de sollicitation personnalisée, tout élément comparatif ou dénigrant, cette restriction a pour objectif d’assurer le respect des règles professionnelles visant à l’indépendance, la dignité et l’intégrité de la profession d’avocat ; que les tiers ne sont pas tenus par les règles déontologiques de cette profession, et qu’il leur appartient seulement, dans leurs activités propres, de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente ;

Attendu que, pour interdire à la société Jurisystem de procéder et d’établir des comparateurs et notations d’avocats sur son site www.alexia.fr, l’arrêt retient que cette société propose un comparateur des avocats qu’elle référence, en dépit des règles déontologiques prohibant, s’agissant de la publicité personnelle de l’avocat, toute mention comparative et qu’elle a mis en place sur son site une notation des avocats contraire à leur déontologie ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il interdit à la société Jurisystem de procéder et d’établir des comparateurs et notations d’avocats sur son site www.alexia.fr sous peine d’astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai de trois mois de la signification de la décision, l’arrêt rendu le 18 décembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties, dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Wallon
Avocat général : M. Sudre
Avocat(s) : SCP Foussard et Froger – Me Le Prado. « 

Abus avocat

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25 janvier 2009

ATTENTION ! CERTAINS AVOCATS ABUSENT VRAIMENT…

Commentaire d’un lecteur transformé en post :

Suite à une indivision sur un bien immobilier acheté à deux, où l’amélioration de l’habitat a été honorée par mes deniers depuis juin 2005 à ce jour (factures matériaux à mon nom etc……….), j’ai exactement versé à mon avocat la somme de 4.611,24 €.
Il m’a fallu prendre un avoué à Paris (1.160,12 € de plus). Le soi-disant procès a été rendu en ma faveur. La partie adverse me devait 15.117 € de ce fait. Mon avocat me demande la somme de 15 %, soit un montant de 2.711,99 €, ce qui me revient à une somme totale de 8.483,35 €.

Je ne gagne comme préretraité que 950 €/mois. Ne croyez vous pas qu’il y a eu abus ? il n’y a eu que 5 audiences au total (2 à Paris et 3 dans l’Yonne ). Merci de m’informer et d’informer les personnes qui liront mon texte. Ne vous laissez pas avoir, par des « arnaqueurs », le fric!! , le fric !! une honte. chaque courrier émanant de mon avocat était suivi non pas d’un résultat, mais d’une facture. Comment faire lorsque vous méritez un bien et vous devez être défendu, c’est de payer ? choisissez vos amis, choisissez un avocat honnête !!!!!! merci

REPONSE :

Ce témoignage qui ne nous étonne plus, démontre si besoin en est, le comportement totalement inadmissible de certains avocats, qui profitent de certaines personnes non averties pour faire grossir outrageusement leur porte-monnaie.

A supposer que le temps horaire passé par le professionnel sur ce dossier justifie une telle facturation, on pourrait tout de même se demander si le client au départ aurait été partant pour des honoraires à hauteur de 50 % de sa créance.

Et c’est là, toujours la même problématique. L’incapacité des avocats de dire combien coûtera une procédure.
Dans ce dossier nous n’hésiterions pas à saisir le bâtonnier de l’ordre concerné pour demander une réduction d’honoraires, ne serait-ce qu’au motif d’une facturation globale disproportionnée aux revenus du client (article 10 de la loi du 31.12.1971).

Il reste des avocats consciencieux, le plus dur c’est de les trouver

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Commentaire d’un avocat au barreau de Paris transformé en post.

Rappel

Le présent site n’est pas destiné à dénigrer la profession d’avocat. Mais informer et diriger les clients dans leur relation avec leur avocat.
Il ne faut pas confondre les articles et les commentaires. Ces derniers qui représentent le récit d’une expérience personnelle, peuvent contenir une certaine subjectivité. Les commentaires qui ne respectent pas les principes fondamentaux du droit sont systématiquement supprimés.

Argumentation du professionnel

Etant avocat, j’ai lu vos commentaires qui appellent de ma part plusieurs observations.
Tout d’abord, il y a, comme partout, des avocats qui abusent de la situation en facturant des honoraires qui sont disproportionnés par rapport à leurs diligences. Mais ce n’est pas une généralité.

Vous critiquez les tarifs des avocats. Mais qu’en est-il des médecins non conventionnés ? Qu’en est il des plombiers ou serruriers ? Vous ne critiquez pas si un médecin spécialiste vous facture à titre d’exemple 75 Euros pour une demi heure maximum de consultation. Vous trouvez cela même normal.

Lorsqu’un avocat est saisi d’un dossier, il lui est impossible de savoir immédiatement le coût précis. Il est normal qu’il puisse examiner l’ensemble des pièces du dossier. De plus, une procédure simple au début peut évoluer et devenir très complexe.

Importance du temps passé

Pour ma part, lorsque je reçois un client, je passe tout le temps qu’il faut pour l’écouter. Analyser les pièces qu’il a apportées et lui donner des premiers conseils. Si il faut que je prenne 3 ou 4 heures pour le premier rendez-vous, je le prends. Si il faut pour l’ensemble du dossier (procédure, …) prendre 50, 60 ou 100 heures pour défendre les intérêts de mon client, je le prends. Si je dois rédiger des actes judiciaires de 20, 30 ou 50 pages dans le cadre de la procédure, je n’hésite pas à le faire.

Mais en travaillant ainsi pour défendre au mieux les intérêts de mon client, cela a effectivement un coût. Car le temps passé pour un client (50 ou 100 heures par exemple), c’est du temps non passé pour un client et le temps n’est malheureusement pas extensible. Pour information, 2.300 Euros pour une procédure devant la Cour d’Appel n’est pas exorbitant.

Alors, si vous ne voulez pas payer un avocat à sa juste valeur, en fonction des diligences effectuées et du temps passé. Prenez un avocat au rabais ou personne. Vous verrez alors comment vous serez défendu.
Quant aux montants des articles 700 réclamés dans le cadre de procédure. Il s’agit de montants demandés au tribunal afin qu’il condamne la partie adverse à vous rembourser en tout ou partie des honoraires que vous avez payé.

Faut-il prendre un avocat pour des petits litiges ?

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commentaire transformé en article

Le juge des affaires familiales n’est pas une référence d’honnêteté ni de compétence. Faute de temps sans doute ou de sérieux, les affaires sont bâclées. Je donne un exemple : il ne sait pas lire une feuille de paye de salarié et confond allègrement salaire brut, salaire fiscal et salaire net payé. Il a voulu éviter de parler de salaire net payé qui pour lui ne signifie rien, alors que ce chiffre est clairement écrit sur ma feuille de paye (avec les coordonnées bancaires où mon salaire est versé). Je me suis retrouvé avec un salaire mirobolant et irréel, qui a servi de base pour payer la pension (celle-ci est nette évidement). L’avocat adverse avait malicieusement mis en avant mon salaire brut pour induire le juge en erreur. Morale : les crapules sont plus convaincantes auprès des juges complaisants.

Réponse :

Il faut absolument prendre un conseil même pour un petit litige, ce d’autant plus si un avocat a été missionné par la partie adverse.