Commentaire transformé en article Posté par comme chez soi, 06 novembre 2007 à 13:11
un avocat peut-il fixer son honoraire de résultat à 10 % des sommes économisées sur la moitié du capital total de la communauté en cas de convention de divorce ?
En effet dans ce cas, son honoraire serait égal à 25 000 €, ce qui me parait abusif, ne pensez-vous pas ? Svp une aide rapide car l’avocat souhaite me faire signer une convention dans ce sens…..?
Réponse :
Il faut absolument négocier pour arriver à un montant qui vous semble juste et raisonnable et économiquement justifié. N’oubliez que vous êtes le client de l’avocat !
Mon affaire est encore en cours, mais mon avocat me demande de le regler, dès à present. A t-on le droit d’attendre le verdict ? Et enfin le payer avec la somme que je vais percevoir ?
réponse :
L’avocat a le droit d’adresser au cours de la procédure des demandes de provisions à ses clients pour couvrir tout ou partie du travail accompli. Si pour une raison ou une autre, vous souhaitez différer le règlement d’une facture, il faut en convenir directement avec lui.
Je demande à mon avocat une facture descriptive et détaillée qu’il veut me faire payer. Est ce normal ?
réponse :
Tout d’abord, il est tout à fait normal de demander une facture détaillée à votre avocat. D’ailleurs en cas de litige, votre conseil ne pourra le plus souvent obtenir gain de cause, que s’il produit des justificatifs des tâches réellement accomplies (courriers, entretiens téléphoniques, fax, emails, travail de recherche, rédaction de conclusion, etc…)
Pour ce qui est du temps passé à établir le détail d’une facturation, cela peut être discutable au regard de la déontologie, mais on peut penser que l’avocat concerné ne dispose d’aucun suivi informatique des tâches accomplies. Il facture donc davantage son travail en fonction d’un forfait qu’en régie (au temps passé).
Il est donc important de définir le plus tôt possible la méthode de facturation qui sera utilisée. Il est conseillé à ce titre de définir un forfait dans le cadre d’une convention écrite, ou en l’absence de convention, de confirmer par écrit l’accord verbal que le client a obtenu sur le tarif.
les frais d’huissier sont-ils en plus du montant forfaitaire que l’on a négocié dans le cadre d’une procédure de divorce.
Sachant que l’avocat n’a pas mentionné l’existence de ces frais au cours de la négociation ?
Merci pour votre réponse.
réponse :
les frais d’huissier ou de greffe sont toujours en sus des honoraires négociés avec votre avocat. Leur règlement s’établit le plus souvent en un chèque transmis à l’avocat, libellé à l’ordre de l’huissier, du tribunal, de l’expert, etc,…
En principe les sommes engagées dans le cadre d’un procès peuvent être récupérées partiellement ou en totalité. Il s’agit des frais d’huissier, honoraires d’avocat, signification de jugement, etc..).
La demande faite au cours de l’instance est basée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile (CPC).
Avec mon mari nous avons été licenciés. Nous avons mis notre employeur aux prud’hommes avec une avocate qui nous a demandé 1000 euros chacun (réglés en totalité avant l’audience) et 10 % au résultat. Mon mari a été débouté et doit payer 1000 euros au titre de l’article 700.
Pour moi c’est différent, les prud’hommes ont requalifié mon licenciement en cause réelle et sérieuse contre faute grave au départ. Ils condamnent mon ancien employeur à me verser environ 20.000 euros au titre des indemnités de licenciement, préavis, congés sur préavis, mise à pied conservatoire… (en bref que les frais normaux en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse). Nous avons décidé de faire appel des 2 décisions. Donc nouveau dossier auprès de l’avocate et donc nouvelle facture (soit encore 2 fois 1000 euros).
Cependant mon avocate me demande aussi de lui payer les 10 % du résultat en 1ère instance. Or, mon ancien employeur ne m’a toujours rien versé. Dois-je quand même payer ? et si le jugement est confirmé en appel pour moi, devrais-je repayer les 10% ? Si quelqu’un pouvait me répondre car mon avocate n’a pas été très claire à ce sujet. Merci
réponse :
Votre avocate est en droit de demander les 10 % dès le prononcé du jugement en cas victoire. Il faut estimer néanmoins qu’elle pourrait différer sa demande qu’une fois les sommes réglées par votre employeur. Surtout si l’exécution provisoire a été prononcée sur tout ou partie des condamnations. Cela peut traduire un manque de trésorerie de son cabinet.
L’exécution provisoire a-t-elle été prononcée ? Dans ce cas, il faut demander à votre avocate d’obtenir le règlement dans les plus brefs délais auprès de votre ex-employeur.
En ce qui concerne la 2ème demande de 10 %, ce point est à vérifier dans la convention d’honoraires. En l’absence d’un tel document, on peut légitimement considérer que le paiement ne doit intervenir qu’en cas de succès définitif, c’est à dire lorsque les parties ne peuvent plus exercer de voie de recours (appel ou pourvoi en cassation).
En effet, si tel n’était pas le cas, il s’agirait en réalité d’honoraires de résultats de 20 % et non de 10 % comme convenus au départ.
Bonjour à tous ; Ayant une affaire à défendre vis à vis d’une société qui a fait faillite, j’ai décidé de consulter 3 cabinets d’avocats afin d’obtenir un devis et en retenir un pour cette affaire. C’est chose faite mais un des cabinets non retenu, me réclame une facture pour frais de dossier, alors qu’il m’a juste décrit (par lettre ) la démarche à suivre et son taux horaire. Personnellement je trouve cette démarche très cavalière dans une relation avant vente. D’ou ma question : est-il dans son droit et dois-je honorer cette facture ?? Merci pour votre aide.
réponse :
Un devis peut toujours être facturé par un avocat s’il a nécessité un temps de travail pour son établissement. Cependant , il semble que l’avocat qui souhaite facturer un devis ou des frais d’ouverture de dossier suite à une demande de tarif, doit au préalable en avertir le client. Ce qui n’a pas été fait en l’espèce ! Il faut donc contester purement et simplement la demande de cet avocat.
Je suis allé consulter un avocat fiscaliste pour ma déclaration fiscale 2007 (frais réels). J’ai été reçu vers 11H30 au lieu de 11H et libéré vers 12H (il avait rdv au restaurant). lors de notre entretien, je suis venu avec quelques documents que j’ai laissé. Concernant ma question sur ses tarifs, il m’a dit que l’on verra cela plus tard et que cela fera l’objet d’un accord entre nous. Plus tard je recois un mail de l’avocat qui me demande de lui fournir des pieces pour monter mon dossier. A ce mail, je réponds que je suis toujours dans l’attente de ses tarifs. Un peu plus tard, un courrier et un mail ; 1500 euros pour constituer ma déclaration fiscale. Je lui réponds que je ne souhaite pas continuer avec lui et lui paierai la première consultation. il me demande 800 euros soit 4 heures de travail pour ne rien n’avoir. Q ue dois je faire ? merci
réponse :
En l’état, il faut tout simplement refuser de régler par une lettre RAR.
La question sur les tarifs est essentielle dans le choix de l’avocat. Il doit « afficher la couleur » dès le départ aussi bien pour une consultation que pour le suivi du dossier ou de la procédure dans le cadre d’une convention d’honoraires. En l’absence de convention et en cas de litige ce sera au Bâtonnier d’apprécier le montant du travail effectué par l’avocat sur requête de l’une ou l’autre des parties. Dans le cas présent il semble peu probable si l’on refuse de payer, que l’avocat saisisse le bâtonnier (procédure des articles 174 et s. du décret du 27 novembre 1991), car il n’a rien fait que recevoir le client potentiel sans procéder à une vrai consultation. Il ne s’agissait à priori ici, si l’on s’en tient à la situation décrite dans le commentaire, que d’établir une déclaration fiscale sans procéder à des recherches particulières relatives à un point de droit litigieux.
J’ai eu gain de cause face à mon employeur, mon avocat a demandé 12% sur la somme reçue mais il y ajoute la TVA à 19.6 %, est-ce normal ?
REPONSE :
Y-a-t-il eu une convention d’honoraires ? Si oui, il faut vous y référer. La rémunération au % doit bien être prévue dans un écrit ou une correspondance… En principe les professionnels parlent toujours en HT entre eux. mais pour ce qui est des relations avec des clients non professionnels, c’est discutable. En effet la loyauté justifierait que lorsque votre avocat vous annonce un tarif, il doit préciser HT ou TTC. (vous ne récupérez pas la TVA je suppose,… au supermarché les prix sont affichés TTC,…). Ce genre de litige ne devrait même pas exister si les avocats fixaient correctement leurs modalités d’intervention. En l’absence d’indication d’une mention HT ou TTC, il parait possible de refuser de régler la TVA et de considérer les 12 % comme TTC ce qui est déjà bien. Pour comparer, la commission des agences immobilières est rarement supérieure à 7 % HT.
Dans le cadre d’un divorce difficile – premier jugement en appel cassé par la cour de cassation – 2 jugements en appel en cours – l’avocat actuel chargé du dossier ( en deuxième appel) s’est fait régler ses honoraires et lors de la dernière visite demande l’approbation d’une convention d’honoraires s’élevant à 10 % HT + TVA des sommes qui seront attribuées dans le cadre de la prestation compensatoire avec obligation de versement des fonds par la partie adverse au compte CARPA de l’avocat . Qu’en pensez-vous ?
Posté par GRIVOIS, 20 septembre 2007 à 07:59
Réponse :
Les sommes demandées dans la convention appelées aussi « success fees » paraissent un peu élevées : 8.000 € HT. Il faut essayer de négocier une somme maxi de 4.800 € HT soit 6 % du montant de la prestation compensatoire.
Laissez-vous une petite marge de négociation en débutant par une une proposition à 4.000 € HT.
L’incompétence de certains magistrats peut vous coûter cher !
Un grand coup de chapeau à Monsieur Joaquim M……. A……., gérant de la société C…., 44 avenue Georges Pompidou – 92300 LEVALLOIS-PERRET (RCS NANTERRE B … … …) pour son extrême incompétence dans l’assistance à ses clients et le suivi de ses ventes. Un grand merci à Monsieur Gérard M…., juge de proximité de LEVALLOIS-PERRET (92), pour son absence de tentative de conciliation et de lecture des pièces versées à l’appui de la demande.
Lorsqu’une banale affaire de vente au détail d’un blouson en cuir CHEVIGNON se termine contre l’acheteur lésé.
CHRONOLOGIE Date d’achat du blouson : 05/02/2005 Plusieurs déplacements au magasin : Mise en demeure de l’acheteur : 08/07/2005 Assignation devant le juge de proximité : 20/01/2006 Débats : 09/02/2006 Jugement contre l’acheteur : 18/05/2006 Demande de pièces à la société C…. : 22/05/2006 Réclamation des dommages et intérêts par C…. : 18/05/2006 Paiement à la société C…. : 152 €
Monsieur M……. n’a même pas pu payer la réparation d’une fermeture éclair qui s’était cassée à un bon client (cf photos).
Ce monsieur est extrêmement sympathique ; vous lui achetez un blouson, la fermeture casse, il ne la remplace pas, arrive à obtenir un jugement hallucinant pour procédure abusive en mentant au juge de proximité (qui n’y voit que du feu) et se permet en plus de réclamer la condamnation.
CONCLUSION Un chèque de 152 € est établi à l’ordre de la société C…. car son gérant nous fait pitié. Quémander son argent usurpé, c’est le seul moyen qu’il ait trouvé pour tenter d’effacer la vexation que lui a très certainement procuré la lecture de la lettre du 22 mai 2006. Cliquez ici pour voir cette lettre
Ce qui laisse perplexe à ce jour, c’est la célérité avec laquelle Monsieur M……. a répondu à ce courrier où il lui était indiqué que la transmission du détail de la vente au Trésor Public serait effectuée à défaut pour lui de transmettre les justificatifs de l’achat du blouson.
Voilà maintenant ceux qui veulent continuer de faire des affaires avec Monsieur M……. et la société C…. le font bien entendu à leurs risques et périls.
