Convention d’honoraires

Cass. com. 20.09.2007

Dans le cadre d’un divorce difficile – premier jugement en appel cassé par la cour de cassation – 2 jugements en appel en cours – l’avocat actuel chargé du dossier ( en deuxième appel) s’est fait régler ses honoraires et lors de la dernière visite demande l’approbation d’une convention d’honoraires s’élevant à 10 % HT + TVA des sommes qui seront attribuées dans le cadre de la prestation compensatoire avec obligation de versement des fonds par la partie adverse au compte CARPA de l’avocat . Qu’en pensez-vous ?

Posté par GRIVOIS, 20 septembre 2007 à 07:59

Réponse :

Les sommes demandées dans la convention appelées aussi « success fees » paraissent un peu élevées : 8.000 € HT. Il faut essayer de négocier une somme maxi de 4.800 € HT soit 6 % du montant de la prestation compensatoire.

Laissez-vous une petite marge de négociation en débutant par une une proposition à 4.000 € HT.

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